Conditions générales de vente et de livraison de la société MULTIBETON GmbH

1. Validité des conditions

Les livraisons, prestations et offres de la société MULTIBETON GmbH (ci-après dénommée « le fournisseur ») sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « CGV »). Les présentes CGV s'appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures entre le fournisseur et le client (ci-après dénommé « acheteur »), même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les présentes CGV sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchadise ou de la prestation par l'acheteur. Aucune autre condition ne peut en aucun cas faire partie intégrante du contrat.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1. Sauf accord contraire expressément stipulé par écrit, les offres du fournisseur sont sans engagement. Les déclarations d'acceptation et toutes les commandes d'un acheteur nécessitent, pour être valables, une confirmation écrite ou équivalente du fournisseur.

2.2. Les dessins, illustrations, dimensions et poids ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus par écrit.

3. Délais de livraison, retard

3.1. Le respect des délais de livraison convenus par le fournisseur présuppose la réception en temps utile de tous les documents à fournir par l'acheteur, des autorisations et validations nécessaires, en particulier des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues par l’acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée, à moins que le fournisseur ne soit responsable du retard.

3.2. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si le nonrespect du délai est dû à un cas de force majeure, notamment une mobilisation, une guerre, des émeutes, des mesures dans le cadre de conflits sociaux, par exemple une grève ou un lockout, pandémie, incendie, inondation, décision administrative ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle du fournisseur. Il en va de même en cas de difficultés d'approvisionnement et d'autres perturbations de la part des fournisseurs du fournisseur, si le fournisseur est lui-même empêché de fournir la prestation qui lui incombe en raison d'un cas de force majeure conformément à la phrase précédente. Le fournisseur n'est pas non plus responsable des circonstances susmentionnées si elles surviennent pendant un retard déjà existant.

3.3. Pour les livraisons provenant des entrepôts de distribution décentralisés du fournisseur, la date de livraison et la disponibilité doivent être convenues directement avec l'entrepôt. Le fournisseur communique à l'acheteur l'entrepôt de distribution compétent et l'interlocuteur responsable.

3.4. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.

3.5. Le fournisseur n'est en retard que si la prestation est exigible et qu'un rappel écrit explicite a été envoyé, sauf dans les cas prévus au § 286 al. 2 du BGB (Code civil allemand).

3.6. Si le fournisseur est en retard, le client peut, dans la mesure où il prouve qu'il a subi un préjudice, exiger une indemnité pour chaque semaine complète de retard à hauteur de 0,5 %, mais au maximum 5 % du prix de la partie de la livraison qui ne peut être mise en service de manière appropriée en raison du retard. Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, toute autre prétention de l'acheteur résultant du retard du fournisseur est exclue.

3.7. Le point 3.6 ci-dessus ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire pour faute intentionnelle ou négligence grave ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Cela n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le droit de rétractation légal du client reste inchangé.

3.8. Dans le cadre des dispositions légales, le client ne peut résilier le contrat que si le retard est imputable au fournisseur.

3.9. À la demande du fournisseur, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat, s'il demande des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou s'il maintient le contrat.

4. Étendue de la livraison

4.1. L'étendue de la livraison est déterminée par la confirmation de commande écrite du fournisseur.

4.2. Les modifications de conception ou de forme qui sont dues à l'amélioration de la technique ou à des exigences légales restent réservées pendant le délai de livraison, dans la mesure où l'objet de la livraison n'est pas considérablement modifié et où les modifications sont acceptables pour le client.

5. Frais d'annulation

Si le client annule sans justification une commande passée, le fournisseur peut, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé, exiger 20 % du prix de vente pour les frais occasionnés par le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Le client se réserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou que le montant du dommage est inférieur.

6. Réception et transfert des risques

Sauf accord contraire expressément stipulé par écrit, le fournisseur livre exclusivement départ entrepôt (EXW Incoterms 2020) sans chargement ; cela s'applique également au transfert des risques et au lieu d'exécution. Le fournisseur communique l'entrepôt de livraison concerné à l'acheteur.

7. Garantie

7.1. Sous réserve de garanties supplémentaires expressément convenues par écrit entre le fournisseur et l'acheteur, le fournisseur est responsable des défauts comme suit :

7.2. Toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut pendant le délai de prescription, quelle que soit leur durée de fonctionnement, doivent être réparées, remplacées ou refaites gratuitement, au choix du fournisseur, à condition que le défaut existait déjà au moment du transfert du risque.

7.3. Dans un premier temps, le fournisseur doit toujours avoir la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable, deux tentatives de réparation lui étant en principe accordées. Si cela lui est refusé, il est alors dégagé de sa responsabilité pour vices. Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts, résilier le contrat ou réduire le prix.

7.4. Les droits résultant de la constatation d'un vice se prescrivent par douze mois, sauf en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'un vice imputable au fournisseur ou à ses auxiliaires d'exécution, ou si le fournisseur a dissimulé le vice de manière dolosive. Le délai commence à courir à partir du transfert du risque. Si la loi prescrit des délais plus longs conformément aux § 438 al. 1 n° 2 BGB (ouvrages), § 476 al. 2 BGB (achat de biens de consommation), § 478 BGB (droit de recours) et § 634a (vices de construction), ceux-ci s'appliquent.

7.5. Les droits de l'acheteur en matière de défauts supposent dans tous les cas que celui-ci examine la marchandise livrée par le fournisseur immédiatement après la livraison et, si un défaut apparaît, qu'il le signale immédiatement au fournisseur. Si le client omet de signaler le défaut, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas détectable lors de l'inspection. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, il doit être signalé immédiatement après sa découverte ; sinon, la marchandise est considérée comme acceptée malgré ce défaut.

7.6. En cas de réclamations pour vices, les paiements de l'acheteur peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle aux vices constatés. Si la réclamation pour vices est injustifiée, le fournisseur est en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des frais qu'il a engagés.

7.7. Il n'y a pas de droit à la garantie en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue et en cas de diminution insignifiante de l'utilité.

7.8. Indépendamment de cela, aucun droit à la garantie ne peut être invoqué en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques à la suite d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés ou d'influences extérieures particulières non prévues dans le contrat, ainsi qu'en cas d'erreurs logicielles non reproductibles. Si des modifications ou des réparations inappropriées sont effectuées par le client ou par des tiers, aucune réclamation pour défaut ne peut être faite à cet égard ni pour les conséquences qui en découlent.

7.9. Les droits de l'acheteur concernant les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclus dans la mesure où ces frais augmentent parce que l'objet de la livraison a été transporté vers un lieu autre que le lieu de remise, sauf si ce transport correspond à son utilisation conforme au contrat.

7.10. Les droits de recours de l'acheteur à l'encontre du fournisseur n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client des accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts.

7.11. Si un défaut est imputable aux spécifications de l'acheteur ou à des matériaux, produits ou composants livrés par des fournisseurs tiers à la demande de l'acheteur ou prescrits par celui-ci, le fournisseur n'est pas responsable, même proportionnellement, de ce défaut si le fournisseur a signalé le problème à l'acheteur avant la production ou si le problème n'était pas identifiable pour le fournisseur en tant qu'entreprise spécialisée.

7.12. Pour le reste, le paragraphe 11 (Autres demandes de dommages-intérêts) s'applique aux demandes de dommages-intérêts.

8. Réserve de propriété

8.1. Les objets livrés (marchandises sous réserve) restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que toutes les créances lui revenant à l'égard du client dans le cadre de la relation commerciale aient été satisfaites.

8.2. Si la valeur réalisable de toutes les sûretés revenant au fournisseur dépasse de plus de 10 % le montant de toutes les créances garanties, le fournisseur libérera, à la demande de l'acheteur, une partie correspondante des sûretés, à sa discrétion et en tenant compte des intérêts légitimes de l'acheteur.

8.3. L'acheteur est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf. Si des travaux d'entretien ou d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer à ses frais en temps utile.

8.4. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie la marchandise. L'acheteur n'est autorisé à transformer, à combiner, à mélanger ou à vendre la marchandise livrée que dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Il n'y a pas de transaction commerciale régulière au sens des présentes conditions si, en cas de vente par le client ou d'autres dispositions en faveur de tiers, la cessibilité de ses créances à des tiers est exclue.

8.5. Le client effectue tout traitement ou transformation pour le compte du fournisseur, sans que cela n'entraîne d'obligation pour ce dernier. En cas de transformation, d'association ou de mélange de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur facturée par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation, de l'association ou du mélange. Si le client acquiert la propriété exclusive du nouveau produit, les parties conviennent que le client accorde au fournisseur une copropriété sur le nouveau produit proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété transformée, combinée ou mélangée, et qu'il la conserve gratuitement pour le fournisseur.

8.6. Si l'acheteur revend la marchandise sous réserve, il cède dès à présent au fournisseur toutes les créances à hauteur du prix d'achat convenu entre le fournisseur et l'acheteur (TVA comprise) qui résultent de la revente pour l'acheteur, et ce indépendamment du fait que les objets livrés soient revendus sans ou après transformation. L'acheteur est autorisé à recouvrer ces créances même après leur cession. Le droit du fournisseur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté, mais le fournisseur s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que l'acheteur remplit correctement ses obligations de paiement et n'est pas en retard de paiement. Si tel est toutefois le cas, le fournisseur peut exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

8.7. En cas de saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement le fournisseur.

8.8. En cas de manquement aux obligations du client, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise, le client étant tenu de la restituer. La reprise ou la revendication de la réserve de propriété n'exige pas la résiliation du contrat par l'acheteur. Ces actions ou la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par le fournisseur ne constituent pas une résiliation du contrat, sauf si le fournisseur l'a expressément déclaré.

9. Impossibilité, adaptation du contrat

Si la livraison est impossible, le client est en droit d'exiger des dommages-intérêts, sauf si le fournisseur n'est pas responsable de cette impossibilité. Toutefois, le droit à dommages-intérêts de l'acheteur est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut être mise en service de manière appropriée en raison de l'impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave ou en cas de dommages corporels. Cette disposition n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat reste inchangé, même si une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue avec l'acheteur. En cas d'impossibilité temporaire, le point 3 (Délais de livraison, retard) s'applique.

10. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur, loi sur le recyclage

10.1. Il incombe exclusivement au client de vérifier si les documents fournis par lui (modèles d'impression, échantillons, etc.) enfreignent les droits de tiers, en particulier les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle. Si le fournisseur fait l'objet d'une réclamation pour violation de ces droits, le client est tenu d'indemniser le fournisseur pour tout dommage en résultant.

10.2. Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu d'effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu d'exécution, libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après dénommés « droits de propriété »). Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre du client pour violation de droits de propriété intellectuelle par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, le fournisseur est responsable dans le délai fixé au point 7.3 comme suit : a) Le fournisseur obtiendra, à sa discrétion et à ses frais, un droit d'utilisation pour la prestation concernée, la modifiera de manière à ne pas enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou la remplacera. Si cela n'est pas possible pour le fournisseur à des conditions raisonnables, l'acheteur dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction. b) Les obligations susmentionnées du fournisseur n'existent entre entrepreneurs que dans la mesure où le client informe immédiatement le fournisseur par écrit des droits revendiqués par le tiers, ne reconnaît pas la violation et où le fournisseur se réserve toutes les mesures de défense et les négociations de règlement. c) Si le client cesse d'utiliser la livraison pour des raisons de réduction des dommages ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que la cessation d'utilisation n'implique pas la reconnaissance de la violation des droits de propriété intellectuelle. d) Les droits du client sont exclus dans la mesure où il est lui-même responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle. Les droits du client sont également exclus dans la mesure où la violation des droits de propriété intellectuelle est due à des spécifications particulières du client, à une modification imprévisible pour le fournisseur ou au fait que la livraison a été modifiée par le client ou utilisée avec des produits non fournis par le fournisseur. e) Pour le reste, le point 7 (Garantie) s'applique en conséquence.

11. Autres droits à dommages-intérêts

11.1. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en raison d'un manquement aux obligations découlant du rapport d'obligation et d'un acte illicite, sont exclus.

11.2. Cela ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'intention délibérée ou de négligence grave ou d'atteinte au moins par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.

11.3. Les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas d'intention ou de négligence grave ou en cas de responsabilité pour dommages corporels ou en raison de la prise en charge d'une garantie pour l'existence de propriétés.

11.4. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

12. Conditions de paiement

12.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les prix du fournisseur s'entendent « départ usine ». Les frais de transport, d'emballage, d'expédition et de déchargement sont facturés à l'acheteur jusqu'à une valeur nette de marchandises de 75,00 euros en Allemagne.

12.2. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les livraisons à l'étranger sont effectuées sans exception aux frais et aux risques de l'acheteur.

12.3. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans les prix du fournisseur. Elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de facturation.

12.4. Les modifications de prix sont autorisées si plus de six semaines séparent la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si, par la suite, les salaires, les coûts des matériaux ou les prix d'achat sur le marché augmentent jusqu'à l'achèvement de la livraison, le fournisseur est en droit d'augmenter le prix de manière appropriée en fonction de l'augmentation des coûts. L'acheteur n'est en droit de résilier le contrat que si l'augmentation de prix dépasse de manière significative l'augmentation du coût de la vie entre la commande et la livraison.

12.5. En cas de paiement dans les 8 jours suivant la date de facturation, un escompte de 3 % est accordé, dans les 20 jours un escompte de 2 % et dans les 30 jours le montant net.

12.6. Les paiements par lettre de change ne sont pas acceptés ; les paiements par chèque ou virement bancaire sont effectués à titre d'exécution.

12.7. L'acheteur ne dispose de droits de compensation que si ses contreprétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par le fournisseur.

12.8. L'acheteur ne dispose d'aucun droit de rétention en raison de contre-prétentions contestées.

13. Droit applicable, juridiction compétente

13.1. Pour tous les litiges découlant du contrat, si l'acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, l'action en justice doit être intentée devant le tribunal compétent pour le siège social du fournisseur. Le fournisseur est en droit d'intenter une action en justice au siège social de l'acheteur.

13.2. Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies, même si le siège social du client est situé à l'étranger.

14. Divers

14.1. Les transferts des droits et obligations du client issus du contrat conclu avec le fournisseur nécessitent l'accord écrit du fournisseur pour être valables.

14.2. Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Cette traduction de la déclaration a été réalisée en toute bonne foi, seule la version allemande est juridiquement contraignante.

Troisdorf, 23.09.2025